7.1 - Connaître le contexte réglementaire et financier
EXEMPLES ET INITIATIVES
La nature et les paysages : patrimoine commun de la nation
«Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et les paysages, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun de la nation. Leur protection, leur mise en valeur et leur gestion sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs.» -article L 200-1 du code rural.
Prendre en compte les nouvelles réglementations
D'une façon globale deux textes de loi essentiels règlent les interfaces entre préservation de l'environnement et des paysages et gestion forestière : l'article L 200-1 du code rural et l'article 1er de la loi forestière du 4/12/1985.
Deux textes récents du ministère de l'agriculture précisent la réglementation en matière de biodiversité et de paysage. Il s'agit respectivement des circulaires du 28/01/93 et du 23/01/ 96.
La première indique qu'il est souhaitable d'intégrer l'objectif de la préservation de la biodiversité au niveau de la gestion ordinaire. La seconde vise à promouvoir une intégration paysagère de la gestion forestière dans une dynamique d'évolution des paysages et par la minimalisation des impacts visuels des opérations. Elle souligne la compatibilité de cette démarche avec les fonctions productivites et écologiques des forêts sans que ne s'impose un boulversement des pratiques de gestion. Elle établit notamment la nécessité d'une prise en compte de la dimension paysagère dans l'aménagement de l'espace agricole et forestier.
Bénéficier des aides existantes
Le décret du 1er décembre 1994 et la circulaire de la DERF du 3 avril 1995, qui font suite au règlement européen n°2080/92 sur le boisement des terres agricoles, définissent les conditions d'attribution d'une prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisement de surfaces agricoles.
Les préfets peuvent fixer au niveau départemental des conditions particulières d'attribution qui pourront être modulées en fonction des objectifs suivants :
maintien des terres à la disposition de la culture et de l'élevage ;
protection de l'environnement, en particulier des ressources en eau et réduction de l'érosion des sols ;
maintien ou accroissement des espaces consacrés aux activités de loisirs ou de tourisme.
Rechercher et utiliser les informations existantes
Les inventaires des milieux naturels et des habitats d'espèces remarquables conduits depuis 15 ans sur notre territoire dans un cadre national (ZNIEFF, études d'impact, créations d'espaces protégés...) ou européen (inventaires liés à la mise en oeuvre de la directive CEE 79/409 sur la conservation des oiseaux sauvages, ou à la mise en oeuvre de la directive 92/43 pour la conservation des habitats, de la faune et de la flore) nous donnent aujourd'hui une connaissance satisfaisante de notre patrimoine naturel.
La réalisation d'atlas paysager, les nombreuses études paysagères diligentées dans le cadre d'études d'impact, de création de sites classés, de mise en oeuvre de plan, de charte ou de contrat de paysage sont aussi des sources essentielles de connaissance et de références dans ce domaine et ce surtout en termes de méthodologie.
Par contre, il faut bien reconnaître que pour le moment notre connaissance des potentialités forestières d'anciennes terres agricoles sont limitées et que l'exercice d'adaptation des essences introduites aux stations doit être l'objet de nouvelles recherches. On pourra cependant dans l'attente, s'appuyer sur les documents existants (carte de végétation, cartes pédologiques) ou essayer des parallèles avec l'exercice, bien maîtrisé maintenant pour la forêt, de typologie et de cartographie des stations forestières.
EXEMPLES ET INITIATIVES | |||
Les forêts reconnues d'intérêt général
« La mise en valeur et la protection de la forêt française sont reconnues d'mtérêt général. Cette mise en valeur qui prend en considération les spécificités respectives de la forêt publlque, notamment domaniale et communale, et de la forêt privée, doit tendre à satisfaire les besoins de la nation en développant la production, la récolte, la valorisation sur le territoire national et la commercialisation des produits forestiers, à assurer la préservation des équilibres biologiques indispensables, à faciliter l'accueil du public dans le respect des peuplements forestiers et en tenant compte des droits des propriétaires » - article 1er de la loi forestière du 4/12/1985. |
Des incitations à la créadon
Depuis 20 ans la palette des essences subventionables n'a cessé de se diversifier. Aujourd'hui un projet de boisement peut compter 4 essences principales ou plus, en fonction de la superficie concernée, à condition de constituer des îlots d'un minimum de 0,5 ha pour les noyers, de 1 ha pour les feuillus précieux (frêne, érable, merisier. chêne rouge) et le peuplier, de 4 ha pour les conifères et les feuillus sociaux (chêne rouvre ou pédonculé, hêtre). |